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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 22915 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative à la date de transmission d'un acte communal au contrôle de légalité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 00601 posée par M. Jean Louis Masson
Nom d'une commune déposé par un administré comme nom de domaine en « .com »
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01659 posée par M. Jean Louis Masson
Mise à jour des deux exemplaires des registres d'état civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05335 posée par M. Jean Louis Masson
Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence