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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 06841 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Modalités du régime des communes nouvelles
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 0468S posée par Mme Françoise Gatel
Modalités de la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Pertinence
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Question n° 02155 posée par M. Hugues Saury
Ressources fiscales pour les communes se situant à proximité d'une centrale nucléaire
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 25014 posée par M. Bruno Belin
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 05687 posée par M. Jean-Marie Janssens
Critères de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence