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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 18403 posée par Mme Chantal Deseyne
Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et prix de l'eau
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 03302 posée par Mme Évelyne Didier
Redevance incitative
La question est caduque
Pertinence