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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 15558 posée par M. Ladislas Poniatowski
Application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 22219 posée par M. Alain Joyandet
Société civile immobilière et collectivité territoriale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17062 posée par M. Jean Louis Masson
Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12876 posée par M. Thierry Repentin
Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence