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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 07524 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03163 posée par M. Jean Louis Masson
Entretien des concessions funéraires acquises par anticipation auprès des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 25971 posée par M. Jean-François Husson
Problématique des frais d'entretien d'une sépulture
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25243 posée par M. Guy Fischer
Évolution du droit funéraire
La question est caduque
Pertinence