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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 23069 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions d'exercice du droit de préemption
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 24395 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions d'exercice du droit de préemption
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 01743 posée par M. François Grosdidier
Exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 17895 posée par M. François Grosdidier
Exercice du droit de préemption urbain
La question est caduque
Pertinence