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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 06154 posée par M. Marc Massion
Situation du tribunal d'instance d'Yvetot
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04690 posée par M. René-Pierre Signé
Suppression du tribunal d'instance de Château-Chinon
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02793 posée par M. Bernard Vera
Accompagnement social des personnels de justice déplacés
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02615 posée par M. Marcel Rainaud
Fermeture des tribunaux d'instance de Limoux et de Castelnaudary
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02464 posée par M. Jean-François Voguet
Motifs justifiant la fermeture annoncée du tribunal d'instance de Vincennes
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence