Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 17 trouvées
-
Question n° 06087 posée par M. Bruno Retailleau
Cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 12226 posée par M. Serge Mathieu
Intégration dans le texte de la Constitution de la Charte des droits fondamentaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 01496 posée par M. René Trégouët
Représentant de la France auprès d'Eurojust
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0581G posée par M. René Garrec
Critiques du syndicat de la magistrature sur les dispositions anti-terroristes de la loi "Sécurité quotidienne"
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
-
Question n° 35330 posée par M. Michel Doublet
Espace judiciaire européen
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
-
Question n° 09060 posée par Mme Michelle Gréaume
Directive européenne sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 17719 posée par M. Nicolas About
Renforcement de la législation à l'encontre des sectes
La question est caduque
Pertinence