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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 30247 posée par M. Michel Doublet
Application de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire de 1999
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence