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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 17207 posée par M. Jean-Pierre Michel
Pratiques des notaires en matière de transactions immobilières
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17101 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Contrôle de la profession de notaire
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17016 posée par M. Jacques Mahéas
Lutte contre les associations frauduleuses entre certains promoteurs et notaires au détriment des investisseurs privés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence