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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 27155 posée par M. Jean Amelin
Transferts de fonds: harmonisation des droits des Français et des étrangers
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 17921 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Déclarations du Président de la République concernant la suppression des frontières entre la France et la RFA
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 17301 posée par M. Pierre Vallon
Utilisation des cartes de crédit à l'étranger
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 17312 posée par M. Olivier Roux
Incidence de l'arrêt Luisi-Carbone de la Cour de justice des communautés européennes sur le contrôle des changes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence