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1061 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 978 trouvées
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Question n° 00092 posée par M. Charles Jolibois
Perquisitions dans le cabinet des avocats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00404 posée par M. Ivan Renar
Tribunaux: raccourcissement de la durée des procédures
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00826 posée par M. Gérard Roujas
Mise en règlement judiciaire de la société Astre et cie à Béziers (Hérault)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00876 posée par M. Francisque Collomb
Généralisation du conciliateur cantonal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01120 posée par M. Marcel Vidal
Réalisation d'une nouvelle prison à Villeneuve-les-Maguelonne (Hérault)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 83 trouvées
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Question n° 09781 posée par M. José Balarello
Création d'une cité judiciaire à Nice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17848 posée par M. José Balarello
Perception par les huissiers de justice des droits proportionnels au recouvrement des loyers impayés des offices HLM
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21534 posée par M. Emmanuel Hamel
Augmentation des crimes et délits et effectifs des tribunaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24764 posée par M. Philippe Marini
Portée juridique de la mention " Lu et approuvé " figurant au bas d'un contrat
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24937 posée par M. Emmanuel Hamel
Mise en oeuvre de la réforme de la procédure pénale
La question est caduque
Pertinence