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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 30 trouvées
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Question n° 0673S posée par Mme Agnès Canayer
Création d'un budget opérationnel de programme en Normandie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 01908 posée par M. Jean Louis Masson
Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04943 posée par Mme Martine Berthet
Prise en compte de la situation particulière du tribunal d'Albertville
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0283G posée par Mme Josiane Costes
Carte judiciaire dans le Cantal
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 03881 posée par Mme Nelly Tocqueville
Carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 20122 posée par Mme Brigitte Micouleau
Perte des compétences juridictionnelles des tribunaux toulousains et devenir de la cour d'appel de Toulouse
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20065 posée par M. Jean Louis Masson
Réorganisation territoriale des cours d'appel
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18830 posée par M. Jean Louis Masson
Réorganisation territoriale des cours d'appel
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09963 posée par M. Jean-Paul Fournier
Rapport sur l'organisation judiciaire et régionalisation des cours d'appel
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06792 posée par M. Jean Louis Masson
Réorganisation territoriale des cours d'appel
La question est caduque
Pertinence