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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 01714 posée par M. François Grosdidier
Taux de cassation en fonction des cours d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04447 posée par M. Emmanuel Hamel
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence