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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 04447 posée par M. Emmanuel Hamel
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05204 posée par M. René Trégouët
Cour de cassation et questions de pur droit
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15988 posée par M. Michel Charasse
Devoir de réserve et de discrétion professionnelle des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1068G posée par M. François Fortassin
Cour de cassation
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 01714 posée par M. François Grosdidier
Taux de cassation en fonction des cours d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence