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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 02259 posée par M. Raymond Tarcy
Situation du tribunal de grande instance de Cayenne (Guyane)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06029 posée par M. Henri Bangou
Conséquences pour la cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) de la non-utilisation par les condamnés de la procédure d'appel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06030 posée par M. Henri Bangou
Guadeloupe : politique de rigueur de la juridiction pénale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11208 posée par M. Roger Lise
Insuffisance des moyens de juridictions de la Martinique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12712 posée par M. Jean-Luc Mélenchon
Avocats de la cour d'appel de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence