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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 22 trouvées
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Question n° 24302 posée par M. Robert Laufoaulu
Dispense d'instruction en matière de droit administratif
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20783 posée par M. Robert Laufoaulu
Dispense d'instruction en matière de droit administratif
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02456 posée par M. Michel Doublet
Justice administrative
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 33971 posée par M. Louis Souvet
Conséquences pour les collectivités locales de l'entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14520 posée par M. Pierre Lagourgue
Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Réponse du ministère : Justice
Pertinence