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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 19104 posée par Mme Claudine Thomas
Gestion de l'occupation illégale des logements sociaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15909 posée par M. Christian Cointat
Français de l'étranger propriétaires de locaux d'habitation en France : non-exécution de décisions de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14563 posée par M. Bernard Guyomard
Logements occupés illégalement : restauration des droits des propriétaires lésés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12918 posée par M. Olivier Roux
Occupation illégale de locaux dans les grandes villes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 22875 posée par M. Jean-Marie Bockel
Vol de domicile
La question est caduque
Pertinence