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37 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 36 trouvées
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Question n° 14484 posée par M. François Bonhomme
Article 1693 ter du code général des impôts
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 05962 posée par M. Guillaume Chevrollier
Franchissement du seuil de la taxe sur valeur ajoutée
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10253 posée par Mme Brigitte Lherbier
Prélèvement à la source effectué par les entreprises
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 13938 posée par M. Patrice Joly
Difficultés pour les entreprises de transport routier dues aux modalités de gestion de la TICPE
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 20839 posée par M. Christian Klinger
Exonération de la contribution à l'audiovisuelle public pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 05563 posée par M. Georges Mouly
Déclaration de TVA pour les professions libérales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence