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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 20380 posée par M. Hervé Maurey
Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13181 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de prescription de l'obligation de démolition
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence