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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 10699 posée par M. Jean Louis Masson
Travaux dans un établissement recevant du public
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 10045 posée par M. Jean-Luc Fichet
Application de la taxe d'aménagement
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 03713 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur les règles d'exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence