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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10699 posée par M. Jean Louis Masson
Travaux dans un établissement recevant du public
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 03601 posée par M. Éric Doligé
Certificat d'urbanisme et application d'un DPU postérieur
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 05586 posée par M. Jean-Paul Amoudry
Désengagement des services déconcentrés de l'État dans l'instruction des permis de construire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence