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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 08680 posée par M. Bernard Piras
Règles contentieuses du déféré préfectoral en matière d'autorisations d'urbanisme tacites
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05625 posée par M. Jean Louis Masson
Notification des recours en matière de permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence