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25 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 25 trouvées
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Question n° 02384 posée par Mme Béatrice Descamps
Saisine du juge aux affaires familiales
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02385 posée par Mme Béatrice Descamps
Partage de l'exercice de l'autorité parentale par convention
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02386 posée par Mme Béatrice Descamps
Garde des enfants en cas de décès des parents
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03197 posée par M. Guy Fischer
Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce ou de séparation conflictuels
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 10213 posée par Mme Odette Terrade
Maintien et développement de la mission du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence