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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 03197 posée par M. Guy Fischer
Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce ou de séparation conflictuels
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 10417 posée par M. Guy Fischer
Préservation des missions du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10710 posée par M. Guy Fischer
Renforcement des droits de l'enfant en cas de séparation conflictuelle de ses parents
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence