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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 03754 posée par M. Jacques Gautier
Recours abusifs en matière de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22508 posée par M. Gilbert Roger
Délai d'instruction des contentieux d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 07217 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Délais de recours devant les juridictions administratives et ralentissement du procès pénal
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 28441 posée par M. Christian Demuynck
Création de tribunaux administratifs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 22938 posée par M. Christian Demuynck
Mise en uvre des lois de 1995 relatives à la réforme de la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 24138 posée par M. Louis Souvet
Inflation contentieuse et manque d'effectifs de la juridiction administrative
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23990 posée par M. Edouard Le Jeune
Fonctionnement de la justice administrative
La question est caduque
Pertinence