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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 0999S posée par Mme Brigitte Micouleau
Engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification
Pertinence
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Question n° 03754 posée par M. Jacques Gautier
Recours abusifs en matière de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22508 posée par M. Gilbert Roger
Délai d'instruction des contentieux d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 07217 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Délais de recours devant les juridictions administratives et ralentissement du procès pénal
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 28441 posée par M. Christian Demuynck
Création de tribunaux administratifs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 24138 posée par M. Louis Souvet
Inflation contentieuse et manque d'effectifs de la juridiction administrative
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23990 posée par M. Edouard Le Jeune
Fonctionnement de la justice administrative
La question est caduque
Pertinence