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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 12889 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12643 posée par M. Jean Louis Masson
Taux de TVA applicable aux travaux d'aménagement de logements locatifs par une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06978 posée par M. Marcel Rainaud
Modalités d'application de l'accélération du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04241 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de remboursement de la TVA aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24040 posée par M. Jacques Legendre
Éligibilité des travaux liés aux logements sociaux au FCTVA
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence