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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 16183 posée par M. Michel Moreigne
Définition de la notion de " pays " dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 06302 posée par M. Jean-Pierre Raffarin
Projet de révision de la loi dite " Pasqua "
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 0061S posée par M. Georges Mouly
Révision de la loi sur l'aménagement du territoire
La question a été retirée
Pertinence