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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 03631 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Mise en oeuvre du droit de préemption urbain sur un bien ayant fait l'objet de la délivrance d'un certificat d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence