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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0652S posée par M. Michel Le Scouarnec
Versement des recettes des taxes d'urbanisme pour les communes du Morbihan
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Pertinence
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Question n° 03631 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Mise en oeuvre du droit de préemption urbain sur un bien ayant fait l'objet de la délivrance d'un certificat d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence