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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00827 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Pertinence
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Question n° 15322 posée par M. Didier Mandelli
Suspension des délais d'instruction pour les demandes d'autorisation d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
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Question n° 15377 posée par M. Franck Menonville
Autorisation d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
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Question n° 15027 posée par Mme Vivette Lopez
Instruction décalée des autorisations d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence