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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 04331 posée par M. Olivier Paccaud
Réforme relative au changement de nom issu de la filiation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03905 posée par M. Jérôme Bascher
Application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0189G posée par Mme Kalliopi Ango Ela
Les transgenres
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21624 posée par Mme Maryvonne Blondin
Changement de sexe à l'état civil pour nos concitoyens et concitoyennes transgenres
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 14524 posée par Mme Maryvonne Blondin
Demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence