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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 00050 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre la décision fixant le remboursement forfaitaire de l'État aux candidats aux élections
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09014 posée par M. Jean Louis Masson
Incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et les fonctions d'officier de police
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 16116 posée par M. Christian Cointat
Inscription sur les listes électorales et délivrance des cartes d'identité
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 01106 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale par des pays d'Afrique du Nord
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06506 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquence de l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence