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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 05530 posée par M. Hervé Maurey
Avis préalable du maire pour les demandes gracieuses en matière d'impôts locaux
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03789 posée par M. Hervé Maurey
Avis préalable du maire pour les demandes gracieuses en matière d'impôts locaux
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03790 posée par M. Hervé Maurey
Remises et transactions en matière fiscale
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03409 posée par M. Arnaud Bazin
Disparités des « remises gracieuses » accordées par l'administration fiscale
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence