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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 16614 posée par M. Simon Sutour
Tarification EDF-GDF pour les collectivités locales
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 0125G posée par M. Rémy Pointereau
Proposition de loi sur la stabilisation du droit de l'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 03765 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Régime des fonds de concours pour financer la rénovation des réseaux d'éclairage public
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 27561 posée par M. Loïc Hervé
Défense des chemins ruraux
La question est caduque
Pertinence