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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 10 trouvées

1. Question n° 19792 posée par M. Emmanuel Hamel

   Famille construite hors mariage : autorité parentale exercée en commun par les parents dès lors que la filiation a été établie dans l'année de la naissance

   Réponse du ministère : Justice

   21/10/1999

   Pertinence

2. Question n° 19549 posée par M. Emmanuel Hamel

   Réduction des délais de contestation d'une filiation au nom de la vérité

   Réponse du ministère : Justice

   14/10/1999

   Pertinence

3. Question n° 19551 posée par M. Emmanuel Hamel

   Abolition de l'interdiction d'établir judiciairement la maternité en cas d'accouchement anonyme

   Réponse du ministère : Justice

   14/10/1999

   Pertinence

4. Question n° 19552 posée par M. Emmanuel Hamel

   Blocage de la contestation d'une filiation au-delà de cinq ans de possession d'état conforme au titre légal

   Réponse du ministère : Justice

   14/10/1999

   Pertinence

5. Question n° 19553 posée par M. Emmanuel Hamel

   Contestation d'une filiation donnée à des personnes précises dès lors que l'enfant bénéficie d'une possession conforme à son titre

   Réponse du ministère : Justice

   14/10/1999

   Pertinence

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