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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 03178 posée par M. Jean Louis Masson
Logement vendu par adjudication suite à une saisie immobilière et expulsion de ses occupants
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03056 posée par M. Marcel Rainaud
Situation des multipropriétaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03080 posée par Mme Colette Mélot
Difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03243 posée par M. Jean-Claude Leroy
Multipropriété
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03315 posée par M. Michel Savin
Multipropriété à la française
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence