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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 19783 posée par M. Louis Souvet
Transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 02366 posée par M. Benoît Huré
Transposition en droit national de la directive communautaire 2006/66 "piles et accumulateurs"
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 02422 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Distinction des filières « piles » et « batteries » pour la transposition de la directive communautaire 2006/66 « piles et accumulateurs »
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 0979S posée par Mme Catherine Procaccia
Remboursement des frais d'expédition et de réexpédition de biens achetés par correspondance
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Pertinence
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Question n° 17941 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Transposition en droit français de la directive européenne 2004/24/CE concernant les médicaments traditionnels à base de plantes
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 10537 posée par M. Cyril Pellevat
Absence de droit de rétractation lors de foires commerciales
La question est caduque
Pertinence