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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 15242 posée par Mme Dinah Derycke
Transposition d'une directive européenne
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14915 posée par M. Emmanuel Hamel
Transposition des directives communautaires en droit national
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 09152 posée par M. André Maman
Contrôle et application du droit communautaire
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence