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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 24 trouvées
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Question n° 1107G posée par M. Jean-Marie Bockel
Assassinat de Sarah Halimi et irresponsabilité pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25527 posée par M. Jean-Noël Guérini
Traitement judiciaire des viols
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23678 posée par M. Jean-Noël Guérini
Traitement judiciaire des viols
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15417 posée par M. Louis Pinton
Pénalisation des contenus retransmis sur le réseau social Twitter
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01067 posée par M. Jean-Marie Bockel
Vol de domicile
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 22875 posée par M. Jean-Marie Bockel
Vol de domicile
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 29737 posée par M. Louis Althapé
Atteinte volontaire aux personnes ayant la qualité d'agents d'organismes HLM
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence