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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 31 trouvées
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Question n° 0538S posée par M. Christian Demuynck
Carences du système judiciaire en matière d'atteintes aux représentants de l'ordre public
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 27066 posée par M. Louis Souvet
Peines infligées aux mineurs délinquants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00168 posée par M. Louis Souvet
Condamnation des mineurs délinquants à des travaux d'intérêt général
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02431 posée par M. Christian Demuynck
Protection des parties civiles soumises à des pressions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0936G posée par Mme Élisabeth Doineau
Profil des casseurs interpellés lors des manifestations anti-loi travail
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence