Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
-
Question n° 06202 posée par M. Emmanuel Hamel
Instauration d'une commission d'observation des mineurs délinquants les plus difficiles dans chaque juridiction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 06203 posée par M. Emmanuel Hamel
Proposition de création d'un tutorat judiciaire et éducatif pour les mineurs délinquants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 06204 posée par M. Emmanuel Hamel
Création d'une agence de prévention de la délinquance juvénile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 06205 posée par M. Emmanuel Hamel
Renforcement de la spécialisation d'une partie des juges des enfants sur la prise en charge des mineurs les plus difficiles
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
-
Question n° 06206 posée par M. Emmanuel Hamel
Changement d'appellation des unités à encadrement éducatif renforcé (UEER)
La question est caduque
Pertinence