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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 31284 posée par M. Emmanuel Hamel
Lutte contre la délinquance des mineurs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08858 posée par M. Emmanuel Hamel
Lutte contre la délinquance juvénile : création d'internats accueillant des jeunes délinquants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06203 posée par M. Emmanuel Hamel
Proposition de création d'un tutorat judiciaire et éducatif pour les mineurs délinquants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06204 posée par M. Emmanuel Hamel
Création d'une agence de prévention de la délinquance juvénile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence