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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02268 posée par M. André Lejeune
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02426 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence