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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 10613 posée par M. Jean-Michel Baylet
Restrictions à la déductibilité fiscale des dons consentis par des élus à leur formation politique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 09785 posée par M. François Marc
Dissolution volontaire de SARL afin de se soustraire aux taxes départementales d'espaces naturels sensibles
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 04677 posée par M. Alain Gérard
Situation des salariés des centres d'aide par le travail
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 21831 posée par M. Aubert Garcia
Financement de la politique de lutte contre l'alcoolisme
Réponse du ministère : Budget
Pertinence