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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 14896 posée par Mme Jacqueline Gourault
Applicabilité de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales aux cas de nouvelle répartition des sièges de conseiller communautaire
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 17913 posée par Mme Sylvie Robert
Délai pour la création d'une commune nouvelle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16260 posée par M. Pascal Allizard
Délais pour la création d'une commune nouvelle
La question est caduque
Pertinence