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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 03261 posée par M. Alain Fouché
Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1046S posée par M. Michel Billout
Application de la loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12078 posée par M. Jean-Marie Poirier
Application de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation relatif au rassemblement de jeunes dans les halls d'immeuble
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 16625 posée par M. Christian Cambon
Protection des habitants contre les occupations illicites
La question est caduque
Pertinence