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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07145 posée par Mme Monique Lubin
Incompatibilité de fonctions gardes-chasses particuliers et officiers de police judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05232 posée par M. Philippe Tabarot
Lutter contre le fléau des arnaques à la vignette Crit'air
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Pertinence
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Question n° 00682 posée par M. Pierre Charon
Impréparation des Français face au risque nucléaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 0986S posée par Mme Sylviane Noël
Sanctions pour non-respect des obligations liées à la circulation en hiver sur les routes de montagne
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence