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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 18801 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Amendes forfaitaires pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18802 posée par Mme Sylviane Noël
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11122 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuites pour « prise illégale d'intérêts » des maires de communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09672 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuites pour « prise illégale d'intérêts » des maires de communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01644 posée par M. Jean Louis Masson
Définition du délit de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 23553 posée par M. Jean Louis Masson
Perception d'une redevance indue
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26777 posée par M. Jean Louis Masson
Définition du délit de prise illégale d'intérêt
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26039 posée par M. Louis Souvet
Unification de la procédure d'homologation prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale
La question est caduque
Pertinence